CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ChangeMaCouche au capital social de 1 000 € dont le siège social est situé à 59 Rue Jean Lecanuet, 76000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 845 308 170 ci-après dénommée "ChangeMaCouche" et gérant le site www.changemacouche.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.changemacouche.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ChangeMaCouche et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.changemacouche.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.changemacouche.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société ChangeMaCouche conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.changemacouche.com de la société ChangeMaCouche, dans la limite des stocks disponibles. La société ChangeMaCouche se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits.Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.changemacouche.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société ChangeMaCouche se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire Carte Bleue, Visa ou par Paypal. Le Client garantit ChangeMaCouche qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ChangeMaCouche lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

La société ChangeMaCouche se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Smallable se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Si l’acheteur souhaite contacter la société ChangeMaCouche, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 59 Rue Jean Lecanuet, 76000 Rouen; soit par email à l’adresse suivante : anneso@changemacouche.com, soit par téléphone au : +33 6 70 71 44 56

Article 5. Réserve de propriété

La société ChangeMaCouche conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. En cas de livraison séparée de biens issus d’une même commande, le délai de rétractation court à compter de la réception, par le client, du dernier bien.

Après avoir exercé votre droit à la rétractation, le professionnel doit rembourser la totalité du montant versé pour ce bien, ainsi que des frais de livraison, « sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » précise l'article L221-24 du code de la Consommation.

La directive 2011-83-UE précise que l’usage du bien par le consommateur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin.  

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. ChangeMaCouche pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société ChangeMaCouche. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le consommateur peut soit choisir un autre bien soit annuler la commande et obtenir un remboursement.

Faute de livraison à l’expiration du délai fixé lors de la commande, le client a la possibilité, dans un premier temps, d’enjoindre par écrit le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

En cas de non-exécution, le consommateur peut alors demander la résolution de la vente par un nouvel écrit. Le contrat est considéré comme résolu dès la réception par le professionnel de cet écrit.

En outre, cet article précise qu’en l’absence d’un délai indicatif de livraison par le professionnel, le consommateur peut à l’issue d’un délai de 30 jours procéder à la résolution du contrat.

Conformément à l’article L.216-3 du code de la consommation, si le contrat est résolu dans ces conditions, « le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé »

L’article 221-15 du même code prévoit enfin que « le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »

Ainsi, il en résulte que le vendeur à distance est responsable jusqu’à la livraison des produits.

Article 8. Garantie

ChangeMaCouche est tenue par l’application des droits du consommateur (articles L.217-3 à L.217-7 du Code de la consommation) et des garanties légales de conformités (articles L.217-8 à L.217-17 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi ci-après rappelées :

Article 217-4 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

- Il est mis à jour conformément au contrat.

Article 217-5 du code de la consommation :

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

- Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

- Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

- Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre;

- Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Conformément à l’article L217-9 du code de la consommation, lorsque le Produit se révèle non conforme à la Commande ou souffre d’un défaut empêchant son usage normal, l’Acheteur consommateur est en droit d’exiger de ChangeMaCouche l’échange du Produit. ChangeMaCouche reste toutefois en mesure de ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur consommateur, si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné eu égard à l’importance du défaut ou à la valeur du Produit. Dans l’hypothèse où ni la remise en état, ni le remplacement du Produit ne seraient praticables ou qu’il n’y serait pas procédé dans le délai d’un mois à compter du jour de la réclamation, l’Acheteur consommateur pourrait obtenir la restitution d’une partie du prix du Produit ou faire résoudre la Commande.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des coûts prévus par l’article L217-12 du code de la consommation.

L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société.

L’Acheteur consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.

Article 9. Responsabilité

La société ChangeMaCouche dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.changemacouche.com, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur et des marques. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière

Article 11. Données à caractère personnel

La société ChangeMaCouche s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

En vertu de l’article L 621-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Le client est alors invité à s’adresser à notre service clientèle par courrier : 59 Rue Jean Lecanuet, 76000 Rouen.

Conformément à l'article L.133-4 du code de la consommation, le client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, ChangeMaCouche adhère au service de médiation du  dont les coordonnées sont les suivantes :

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13. Imprévision :

Selon l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

Ainsi 3 conditions cumulatives sont nécessaires pour qu’il y ait imprévision :

1. Un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat :

Si le changement était prévisible mais que les parties ne l'ont pas prévu lors de la conclusion du contrat, elles ne pourront pas invoquer la théorie. Les parties doivent donc faire un minimum preuve de diligence pour envisager les circonstances susceptibles d'évoluer lors de la conclusion du contrat.

2. Un changement de circonstances rendant l’exécution du contrat particulièrement onéreuse :

N'importe quel changement ne va pas pouvoir servir de prétexte pour résilier le contrat, l'exécution onéreuse ne doit pas être confondue avec l'exécution impossible, qui résulte généralement de la force majeure.

3. Les parties ne doivent pas avoir accepté d’en assumer le risque :

Si les parties ont décidé d’exclure explicitement l’imprévision alors celle-ci ne pourra pas s’appliquer (par exemple, une clause d’intangibilité par laquelle les parties accepte l’exécution du contrat quel que soit l’évolution des circonstances).

Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour Imprévision».